Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

La société́ KINE FORMATIONS, SARL au capital de 80.000 euros, inscrite au RCS de la ville de Sedan sous le numéro 828 598 839, dont le n° de SIREN est 490958840, dont le siège social se situe 8 RUE BARON QUINART 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,  exploite l’Application Mobile « KINE FORMATIONS » ci-après dénommée « l’Application Mobile » et son site internet lié, accessible à l’adresse my.kine-formations.com, ci-après dénommé “Site Internet”. Ensemble, ils sont communément dénommés « le Service » ;

Le directeur de la publication du Service est Monsieur Thierry BLAIN

L’adresse électronique du contact est : contact@kine-formations.com

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre KINE FORMATIONS et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile « Kiné Formations » et du Site Internet my.kine-formations.com, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement du Service. L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation du Service en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique « C.G.U » qui se trouve dans le menu PLUS et sur le site my.kine-formations.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. KINE FORMATIONS pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’Application Mobile et le Site Internet. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

L’hébergeur du site my.kine-formations.com et de son application KINE FORMATIONS est la société Cloudflare, dont le siège social est situé au 52 Springvale, rue Pope Pius XII Mosta MST2653, Malte, avec le numéro de téléphone : +44 330 001 0338.

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « C.G.U » de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du site KINE FORMATIONS (my.kine-formations.com).

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser le Service. Dans ce cas, il est aussi recommandé́ de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile et du Site Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

3.1 Objet du Service

Le Service est une application mobile, aussi accessible via un Site Internet, destinée à héberger la communauté de Kiné Formations. Ainsi, le Service est destiné à notamment mettre en contact des stagiaires de Kiné Formations, afin de leur permettre d’échanger, éventuellement de se rencontrer. L’objet du Service est de mettre en place une communauté dynamique des stagiaires et futurs stagiaires de Kiné Formations.

3.2 Fonctionnement du Service

L’Application Mobile KINE FORMATIONS peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un terminal mobile de type smartphone.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte Utilisateur (cf. Article 4).
Il peut aussi se contenter d’utiliser le site internet my.kine-formations.com, auquel cas, il aura besoin d’un ordinateur, d’un accès internet et d’un Compte Utilisateur.

Les fonctionnalités de l’Application Mobile et du Site KINE FORMATIONS sont les suivantes :

  • L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte Utilisateur conformément à l’article 4. S’il fait déjà partie des stagiaires de Kiné Formations, la création de son compte est automatiquement approuvée. Cependant, s’il ne fait pas encore partie des stagiaires de Kiné Formations, son profil est soumis à l’acceptation d’un modérateur de Kiné Formations.
  • L’Utilisateur est inscrit d’office dans des groupes pertinents aux formations qu’il a suivies auprès de Kiné Formations, ou pertinents au regard de la communauté en générale.
  • L’Utilisateur peut aussi demander à adhérer à un groupe auquel il n’aurait pas été inscrit à la création de son compte. Sa demande d’adhésion est soumise à l’approbation d’un modérateur du groupe.
  • L’utilisateur peut poster des actualités dans le fil d’actualités du groupe dont il est adhérent et participer aux forums de discussions au sein de ses groupes en postant ou commentant des discussions.
  • L’utilisateur peut accéder au répertoire des membres où apparaissent les membres de la communauté qui ont accepté de rendre leur profil visible de tous.
  • L’Utilisateur a la possibilité d’envoyer une invitation à se connecter aux Utilisateurs avec qui il souhaiterait être mis en relation ;
  • Si l’Utilisateur accepte la demande de connexion, alors les deux Utilisateurs peuvent s’envoyer des messages privés via la messagerie de l’Application Mobile et du Site Internet;
  • L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de bloquer ou de supprimer un profil avec lequel il est entré en connexion, s’il ne souhaite plus être en contact avec celui-ci.
  • L’Utilisateur peut poster des actualités sur son fil d’actualité et commenté ceux de ses connexions.
  • L’Utilisateur peut poster des images, textes et photos et vidéos sur son fil d’actualités, celui de ses connexions, dans les groupes dont il est adhérent et via messagerie privée. La taille des médias est cependant limitée.
  • L’Utilisateur peut accéder aux articles de blog dans la rubrique Blog
  • L’utilisateur peut signaler des contenus ne respectant pas les CGU du Service via un module de modération.

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte Utilisateur.

Dans le cas où il est stagiaire Kiné Formations (c’est-à-dire : il a participé à une formation organisée par Kiné Formations) : il doit valider la création de son compte via un lien envoyé par email, à la validation de l’achat de sa formation sur le site https://kine-formations.com.
S’il valide la création de son compte, KINE FORMATIONS pré-rempli son Compte Utilisateur à partir des données transmises par l’utilisateur lors de l’achat de sa formation : Email, Prénom, Nom de Famille, Code Postal.

Dans le cas où il n’est pas encore stagiaire Kiné Formations (c’est-à-dire : il n’a jamais participé à une formation organisée par Kiné Formations) : l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription au démarrage de l’Application Mobile ou du Site Internet et renseigner les informations suivantes : Prénom, Nom de Famille, Email, Mot de Passe.

Les informations qui seront visibles sur le profil de l’Utilisateur sont les suivantes :

  • Prénom,
  • Nom Famille,
  • Photo de l’Utilisateur (optionnel)
  • Photo de couverture (optionnel)
  • Code postal (optionnel)
  • Description (optionnel)
  • Spécialité (optionnel)
  • Localisation : ville, département, région, pays (optionnel)

La validation du Compte Utilisateur est formalisée après acceptation d’un modérateur pour les non-stagiaires de Kiné Formations, ou immédiatement après la validation de création de compte par l’Utilisateur dans le cas des stagiaires Kiné Formations.

En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et le Service envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le réinitialiser. Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour. Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, KINE FORMATIONS se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité́. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel correspondant à son identité́.

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement KINE FORMATIONS de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité́ et à la sécurité́ de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : contact@kine-formations.com. KINE FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.

ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Mobile KINE FORMATIONS, ainsi que du Site Internet sont gratuits.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le Service KINE FORMATIONS a pour finalité de favoriser les échanges entre Utilisateurs. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU. L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, ou le Site Internet, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 4 des présentes. L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation pour une bonne utilisation du Service. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public. Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

KINE FORMATIONS est un simple intermédiaire mettant en relations les Utilisateurs. L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté́ les informations contenues dans l’Application Mobile et sur le Site Internet. KINE FORMATIONS ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

  • D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse du Service et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
  • D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile et du Site Internet, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
  • D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire du Service de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
  • De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse ;
  • De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
  • De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d’atteinte à l’autorité́ de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
  • D’emprunter une fausse identité́. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité́ ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé́, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité́ de majeur ou de mineur ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété́ intellectuelle ou tout autre droit de propriété́appartenant à autrui ;
  • De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;
  • De solliciter l’échange, la vente ou l’achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non ;

Conformément à l’article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Application Mobile et le Site Internet permettent aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact et via une fonctionnalité de Modération, de porter à la connaissance de KINE FORMATIONS tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU notamment toutes données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité́, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité́ humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE KINE FORMATIONS

KINE FORMATIONS s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. KINE FORMATIONS se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile et le Site Internet, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs. En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, KINE FORMATIONS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́. En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, KINE FORMATIONS se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive. Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

À tout moment, KINE FORMATIONS pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, KINE FORMATIONS ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile, Site Internet et/ou au Service. KINE FORMATIONS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. KINE FORMATIONS ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du Service, même si KINE FORMATIONS fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications.

Notamment, KINE FORMATIONS ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur. KINE FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs. En tant que prestataire technique, KINE FORMATIONS n’est pas tenu de vérifier la véracité́ des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité́ quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile et le Site Internet, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.

KINE FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l’utilisation du Service. KINE FORMATIONS n’est responsable ni des annonces et contenus publiés par les Utilisateurs, ni de l’organisation, ni du bon déroulement des rencontres entre les Utilisateurs.

KINE FORMATIONS n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité́ dans l’accès au Service en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.

KINE FORMATIONS n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

ARTICLE 9 : DUREE

Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile et/ou de l’utilisation du Site Internet, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.

ARTICLE 10 : RESILIATION

L’accès à l’Application Mobile, au Site Internet et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par KINE FORMATIONS de l’activité́ en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société́ KINE FORMATIONS.

Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et KINE FORMATIONS seront résiliées de plein droit et son Compte Utilisateur sera désactivé́, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.

En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, KINE FORMATIONS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́, et sans préjudice de toute action en Justice que KINE FORMATIONS pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Service en supprimant son profil directement depuis son compte personnel ou en envoyant un email à contact@kine-formations.com

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Titres de propriété́ intellectuelle de KINE FORMATIONS

 L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et du Site Internet, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile et le Site Internet est protégé, notamment par le droit de la propriété́ intellectuelle dont KINE FORMATIONS reste le seul titulaire.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur les éléments appartenant à KINE FORMATIONS et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété́ intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et le Site Internet et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de KINE FORMATIONS.

Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile et le Site Internet, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de KINE FORMATIONS.

Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de KINE FORMATIONS.

Le droit d’utilisation du Service accordé en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la suppression de son Compte Utilisateur.

Licence d’utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs

Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété́ intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via sur l’Application Mobile et le Site Internet KINE FORMATIONS, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété́ intellectuelle publiés via l’Application Mobile et/ou le Site Internet ou en relation avec le Service dès leur mise en ligne (licence de propriété́ intellectuelle). Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété́ intellectuelle des données et contenus en question. Cette licence de propriété́ intellectuelle se termine lorsque les Utilisateurs suppriment leurs contenus de propriété́ intellectuelle ou leur compte. L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui. Ainsi, l’Utilisateur garantit KINE FORMATIONS que les données et contenus transmis par lui ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit KINE FORMATIONS contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété́ intellectuelle sur les données et contenus transmis via l’Application Mobile.

ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Généralités

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, KINE FORMATIONS est susceptible de collecter des données personnelles.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées et qui se trouvent sous la responsabilité de KINE FORMATIONS, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés.

La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service KINE FORMATIONS est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application Mobile et le Site Internet. Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par KINE FORMATIONS.

KINE FORMATIONS réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

Obligations de KINE FORMATIONS dans le cadre de la législation RGPD :

KINE FORMATIONS s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard, s’engage à :

  • Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile et le Site Internet
  • Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ;
  • Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ;
  • Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de KINE FORMATIONS ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de KINE FORMATIONS ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.
  • En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.
  • N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
  • Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
  • Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

KINE FORMATIONS s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par KINE FORMATIONS à l’adresse électronique suivante : benoit.caron@kine-formations.com

Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité où vous retrouverez la liste des informations collectées et le contexte de leur collecte.

Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact contact@kine-formations.com.

ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE

La conclusion, l’interprétation et la validité́ des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité́ de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes. À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté́ et leur litige sera porté devant un Tribunal Français. Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ à partir du 15 février 2016. De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de KINE FORMATIONS seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé́ ou par requête. En cas de difficulté́ d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité́ ou l’impossibilité́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.